Droit de la famille · Droit international
Règlement régimes matrimoniaux
angl. Matrimonial Property Regimes Regulation
Définition
Règlement européen, applicable aux époux mariés ou ayant désigné la loi applicable à leur régime matrimonial à compter du 29 janvier 2019, qui fixe la compétence des juridictions, la loi applicable et la circulation des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Les époux peuvent choisir la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un d’eux. À défaut, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis de la nationalité commune, puis des liens les plus étroits. La loi désignée s’applique à l’ensemble des biens.
En clair : Les règles européennes qui disent quel droit s’applique aux biens d’un couple marié international.
Textes de référence
En pratique
Pour les mariages antérieurs à 2019, la convention de La Haye de 1978 reste en principe applicable.
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