Droit international · Droit civil · Affaires et sociétés
Règlement Rome II
angl. Rome II Regulation
Définition
Règlement européen déterminant la loi applicable aux obligations non contractuelles (responsabilité délictuelle, notamment). Règle de principe : loi du pays où le dommage survient, sous exceptions.
Exemple
« Un accident survenu en Italie implique en principe l’application de la loi italienne selon Rome II. »
En pratique
Anticiper lieux du fait générateur et du dommage ; documenter le choix de loi si permis.
À ne pas confondre
Complémentaire de Rome I (contrats) et de Bruxelles I bis (compétence).
Termes liés
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