Étrangers et asile · Droit international · Droit des obligations
Mécanisme de solidarité
angl. Solidarity mechanism (EU Migration Pact)
Définition
Dispositif du pacte européen sur la migration et l’asile, applicable à partir de juin 2026 : les États membres soumis à une pression migratoire bénéficient chaque année de contributions des autres États, au choix de ces derniers, sous forme de relocalisations de demandeurs d’asile, de contributions financières ou de mesures de soutien opérationnel. Une réserve annuelle fixe le volume minimal.
En clair : Le système européen qui oblige chaque pays à aider ceux qui reçoivent le plus de demandeurs d’asile, en les accueillant ou en payant.
Textes de référence
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