Droit de la famille · Droit international
Règlement Bruxelles II ter
angl. Brussels II ter Regulation
Définition
Règlement de l’Union européenne relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable depuis le 1er août 2022 en remplacement du règlement Bruxelles II bis. Il détermine le juge compétent pour un divorce ou une décision sur l’autorité parentale lorsque la situation présente un élément européen et supprime l’exequatur pour les décisions rendues dans un autre État membre (règlement (UE) 2019/1111).
En clair : Le texte européen qui dit quel tribunal juge un divorce ou la garde d’un enfant entre pays de l’Union, et comment la décision s’applique ailleurs.
Textes de référence
En pratique
Il ne désigne pas la loi applicable au divorce, qui relève du règlement Rome III.
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