Référentiel indicatif
angl. Indicative compensation scale
Définition
Outil d’orientation utilisé pour évaluer certains préjudices, notamment corporels, sans avoir force obligatoire de loi. Il guide les parties et les juges dans l’appréciation des indemnités, tout en laissant place aux circonstances concrètes du dossier.
En clair : Un barème d’aide pour estimer une indemnisation, qui n’impose pas à lui seul le montant exact.
Textes de référence
Exemple
« Les avocats et assureurs consultent un référentiel indicatif pour chiffrer un déficit fonctionnel permanent. »
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