Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)

Définition

Référentiel utilisé pour évaluer l’accessibilité des services numériques aux personnes handicapées. Il précise les critères et tests de conformité applicables aux organismes soumis aux obligations légales d’accessibilité numérique. La déclaration d’accessibilité, le schéma pluriannuel et les plans d’action annuels relèvent de ces obligations ; leur publication n’est pas une sanction.

En clair : Ensemble de critères permettant de vérifier qu’un service numérique peut être utilisé par les personnes handicapées. Il concerne les organismes publics et certains organismes privés.

Textes de référence

• Direction interministérielle du numérique — Obligations d’accessibilitéaccessibilite.numerique.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Accessibilité numérique
• Discrimination

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)