Reformatio in pejus

Définition

Aggravation du sort de l’appelant du seul fait de son recours. En matière pénale, l’appel du seul condamné ne permet pas, en principe, d’aggraver la peine ; au civil, l’effet dévolutif dépend des chefs critiqués et des appels incidents.

Termes liés

• Effet dévolutif
• Accès au dossier pénal
• Acquittement
• Action publique
• Activation à distance d’un appareil électronique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)