Déficit fonctionnel
angl. Functional deficit (personal injury)
Définition
Poste de préjudice réparant la réduction des capacités physiologiques, temporaires ou permanentes, indépendamment des pertes économiques. Il s’apprécie médicalement et s’indemnise selon les règles de la responsabilité civile et des barèmes usuels.
En clair : L’indemnisation du handicap ou de la gêne physique durable après un accident, au-delà des seuls frais médicaux.
Textes de référence
Exemple
« Après un accident de la route, la victime est indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent. »
Termes liés
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