Procédure · Droit international
Référé CJUE
angl. CJEU interim proceedings
Définition
Procédure permettant de demander au juge de l’Union européenne la suspension d’un acte ou une autre mesure provisoire dans l’attente d’une décision au fond. Elle suppose notamment l’urgence et des moyens paraissant suffisamment sérieux à première vue ; le juge apprécie aussi les intérêts en présence. Elle se distingue de la procédure accélérée et de la procédure préjudicielle d’urgence, qui visent à faire trancher plus rapidement le fond de l’affaire.
Textes de référence
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