Contribution aux charges du service
angl. Contribution to service costs
Définition
Participation financière demandée à l’usager (redevance pour service rendu). Elle doit correspondre à un service déterminé et respecter, le cas échéant, des règles d’égalité et de proportionnalité.
À ne pas confondre
Redevance pour service rendu ≠ impôt : le lien avec un service individualisable est déterminant.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →