Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Occupation du domaine public
angl. Occupation of the public domain
Définition
Utilisation privative du domaine public soumise à autorisation (permis, AOT, convention) et redevance. Cette autorisation est précaire et révocable, sous réserve des règles propres à certains titres.
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