Droit aéronautique · Droit administratif
Redevance aéronautique
angl. Aeronautical charge (landing / route)
Définition
Somme due pour l’usage d’une infrastructure ou d’un service de navigation. Ce n’est pas une amende ; le contentieux est souvent administratif ou contractuel selon l’émetteur.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →