Étrangers et asile · Droit administratif
Recours contre une OQTF en rétention
angl. 48-hour OQTF appeal
Définition
Recours devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger est placé en rétention administrative. Dans cette situation, le délai de contestation est de quarante-huit heures à compter de la notification de l’OQTF. Le seul fait que l’OQTF soit sans délai de départ volontaire ne suffit pas à appliquer ce délai : il faut vérifier la situation et la procédure mentionnées dans la notification.
En clair : Une personne placée en rétention dispose d’un délai très bref de quarante-huit heures pour contester l’OQTF qui lui est notifiée. Il faut agir immédiatement.
Textes de référence
En pratique
Contactez immédiatement un avocat ou l’organisme d’aide présent au centre. Conservez la décision et la preuve de sa date et de son heure de notification ; n’attendez pas le prochain jour ouvrable.
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