Droit administratif · Droit civil
Recours DALO
angl. Enforceable right to housing appeal
Définition
Procédure en deux temps permettant à une personne mal logée de faire valoir le droit au logement opposable : saisine de la commission départementale de médiation, qui peut la reconnaître prioritaire et devant être logée d’urgence, puis, faute d’offre de logement adaptée dans le délai fixé, recours devant le tribunal administratif, qui peut ordonner au préfet de la loger ou de la reloger, au besoin sous astreinte versée à un fonds d’accompagnement (CCH, art. L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1).
En clair : Le recours qui oblige l’État à proposer un logement à une personne reconnue prioritaire.
En pratique
Le recours contentieux doit en principe être formé dans les quatre mois suivant l’expiration du délai laissé au préfet pour faire une offre.
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