Droit administratif · Étrangers et asile
Recours contre une OQTF
angl. Challenge against a removal order
Définition
Recours contentieux formé devant le juge administratif pour contester la légalité d’une obligation de quitter le territoire français, éventuellement assorti de conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
En pratique
Articuler moyens de légalité externe et interne ; joindre la décision et la preuve de notification.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →