Droit international · Droit administratif
Recours en manquement
angl. Infringement action (EU)
Définition
Action par laquelle la Commission, ou un État membre, fait constater qu’un État a violé le droit de l’Union. Ce n’est pas un recours du particulier ; l’arrêt de manquement n’annule pas à lui seul un acte interne.
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