Affaires et sociétés · Procédure
Recours en annulation de sentence
angl. Action to set aside an arbitral award
Définition
Voie de recours limitée permettant de demander l'annulation d'une sentence arbitrale pour des cas énumérés (compétence, contradictoire, ordre public, etc.).
En clair : Action pour faire annuler une décision d'arbitres, seulement dans des cas limités prévus par la loi.
Exemple
« La partie perdante forme un recours en annulation de la sentence devant la cour d'appel. »
En pratique
Délais stricts ; le fond du litige n'est en principe pas rejugé.
À ne pas confondre
≠ appel au fond : le contrôle est restreint et non une nouvelle instance complète.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →