Droit international · Droit administratif
Recours en annulation devant la CJUE
angl. Action for annulment before the CJEU
Définition
Recours permettant de demander au juge de l’Union européenne l’annulation d’un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union destiné à produire des effets juridiques. Les États membres et les institutions peuvent l’exercer largement ; les particuliers seulement contre les actes dont ils sont destinataires ou qui les concernent directement et individuellement, ou contre les actes réglementaires qui les concernent directement sans comporter de mesures d’exécution. Il doit être formé dans un délai de deux mois (TFUE, art. 263).
En clair : Un recours pour faire annuler une décision prise par l’Union européenne elle-même.
Textes de référence
En pratique
Pour contester un acte national appliquant le droit de l’Union, la voie est le juge national, qui peut poser une question préjudicielle.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →