Recours en annulation

Définition

Recours ouvert devant le juge de l’Union contre un acte d’une institution, pour incompétence, vice de forme, violation des traités ou détournement de pouvoir. Les particuliers n’y ont accès que sous conditions de recevabilité strictes.

Termes liés

• Détournement de pouvoir
• Épuisement des voies de recours
• Épuisement des voies de recours internes
• Recours des particuliers contre un acte de l’Union
• Recours en carence