Recel de malfaiteurs
angl. Harbouring offenders
Définition
Fait de fournir un logement, une retraite ou des moyens à une personne que l'on sait avoir commis un crime ou un acte de terrorisme. Distinct du recel de chose.
En clair : Aide apportée en connaissance de cause à l’auteur ou au complice d’un crime, ou d’un acte de terrorisme puni d’au moins dix ans d’emprisonnement, pour le soustraire aux recherches ou à l’arrestation. Elle peut consister à le loger, le cacher ou lui fournir des moyens de subsistance, sous réserve des exceptions légales concernant certains proches.
Textes de référence
Termes liés
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