CEDH / Convention EDH · Procédure
Radiation du rôle de la CEDH
angl. Striking an ECHR application out of the list
Définition
Décision de ne plus examiner une requête (désistement, règlement, perte de qualité, affaire résolue). Ce n’est pas un rejet au fond ; la Cour peut rétablir une affaire rayée dans des cas étroits.
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