Droit civil · Affaires et sociétés
Radiation hypothécaire
angl. Mortgage discharge / release
Définition
Formalité de publicité foncière constatant la disparition d'une hypothèque (paiement, mainlevée, décision), libérant l'immeuble à l'égard des tiers.
En clair : Démarche pour faire disparaître une hypothèque du fichier immobilier une fois la dette payée ou la garantie levée.
Exemple
« Après remboursement, la banque signe la mainlevée permettant la radiation hypothécaire. »
En pratique
Exiger mainlevée authentique et vérifier la publication au service de la publicité foncière.
À ne pas confondre
Mainlevée (acte) et radiation (publicité) sont liées mais distinctes.
Termes liés
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