Droit de la famille · Droit civil
Quotité disponible spéciale entre époux
angl. Special disposable portion between spouses
Définition
Fraction du patrimoine dont un époux peut disposer au profit de son conjoint au-delà du droit commun, dans les limites légales protectrices des réservataires.
En clair : Part du patrimoine qu'un époux peut donner ou léguer à l'autre plus largement que pour un tiers, dans les limites de la loi.
Exemple
« La donation au dernier vivant utilise la quotité disponible spéciale entre époux. »
En pratique
Choisir l'option (usufruit, pleine propriété, quart) avec simulation chiffrée.
À ne pas confondre
≠ quotité disponible ordinaire applicable aux tiers.
Termes liés
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