Fait juridique
angl. Juridically relevant event or conduct
Définition
Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. Ces effets ne supposent pas qu'ils aient été voulus par leur auteur.
Exemple
« Un accident peut faire naître une obligation de réparation. »
En pratique
Les faits juridiques comprennent des événements comme certains comportements volontaires.
À ne pas confondre
À distinguer de l'acte juridique orienté vers un effet juridique voulu.
Termes liés
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