Droit anglais · Procédure
Purposive interpretation
angl. Purposive interpretation
Définition
En droit anglais, méthode d’interprétation des lois qui recherche le sens des mots employés par le Parlement à la lumière de leur contexte et de l’objectif poursuivi par la loi. Le juge peut s’aider de sources extérieures, comme les rapports de la Law Commission ou les livres blancs du gouvernement, pour identifier le problème que la loi entend résoudre ; ces sources ne peuvent toutefois pas écarter le sens clair et non ambigu des termes de la loi (R (O) v Secretary of State for the Home Department, Cour suprême, 2022).
En clair : Lire une loi en cherchant à quoi elle sert, et pas seulement mot à mot.
Textes de référence
Termes liés
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