Droit anglais · Procédure
Pepper v Hart principle
angl. Pepper v Hart principle
Définition
En droit anglais, règle issue de l’arrêt Pepper v Hart de la Chambre des lords ([1993] AC 593) qui permet au juge, pour interpréter une loi, de consulter les déclarations faites au Parlement lors de son adoption. Trois conditions sont exigées : la disposition doit être ambiguë, obscure ou conduire à une absurdité ; les déclarations doivent émaner d’un ministre ou d’un autre promoteur du projet ; elles doivent être claires et sans équivoque sur la question. La Cour suprême les a rappelées dans l’arrêt R (O) v Secretary of State for the Home Department (2022).
En clair : Le juge anglais peut lire les débats parlementaires pour comprendre une loi obscure, mais à des conditions strictes.
Textes de référence
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