Droit civil · Droit de la famille
Putatif
angl. Putative
Définition
Se dit d’une situation que l’on a crue, de bonne foi, valable alors qu’elle ne l’était pas (mariage putatif). La loi en maintient certains effets pour protéger les enfants et le conjoint de bonne foi.
En clair : Se dit d’un mariage nul que les époux croyaient valable ; certains effets sont maintenus pour l’époux de bonne foi et pour les enfants.
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