Droit anglais
Mischief rule
angl. Mischief rule
Définition
En droit anglais, méthode d’interprétation des lois issue de Heydon’s Case (1584) : pour interpréter une loi, le juge recherche quel était le droit commun avant son adoption, quel mal (mischief) ce droit laissait sans remède, quel remède le Parlement a choisi et quelle en est la véritable raison. Lord Burrows, juge à la Cour suprême, y voit la méthode traditionnelle la plus proche de l’approche moderne, qui interprète les mots à la lumière de leur contexte et de l’objectif du texte ; Lord Sales relève qu’une loi s’inscrit aujourd’hui le plus souvent dans un régime législatif préexistant, et non dans la seule common law.
En clair : Interpréter une loi en se demandant quel problème elle voulait régler.
Textes de référence
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