Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Provocation à la haine
angl. Incitement to hatred
Définition
Infraction réprimant le fait de provoquer à la haine, à la violence ou à la discrimination envers une personne ou un groupe en raison de certains critères protégés, notamment via un moyen de communication publique. Elle doit être conciliée avec la liberté d’expression.
En clair : Appeler publiquement à la haine ou à la violence contre un groupe peut être une infraction, malgré la liberté d’expression.
Exemple
« Un message public appelle à la violence contre un groupe en raison de son origine. »
En pratique
Analyser le support, le public, l’intention et le contexte ; articuler avec la presse et l’article 10 CEDH.
À ne pas confondre
Distincte de la simple critique, du débat d’idées et de la diffamation (atteinte à l’honneur d’une personne déterminée).
Termes liés
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