Discrimination pénale
angl. Discrimination as a criminal offence
Définition
Délit constitué par une distinction entre des personnes physiques, ou entre des personnes morales à raison de leurs membres, sur le fondement d’un critère prohibé par l’article 225-1 du code pénal (origine, sexe, handicap, âge, opinions politiques, orientation sexuelle, religion…), lorsqu’elle consiste à refuser un bien ou un service, à entraver une activité économique, à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier, ou à subordonner à ce critère la fourniture d’un bien ou d’un service, une offre d’emploi ou un stage (art. 225-2). Le refus de bien ou de service est puni plus sévèrement dans un lieu accueillant du public.
En clair : Refuser un bien, un service, un emploi ou un stage à quelqu’un à cause de son origine, de son sexe, de son handicap ou d’un autre critère interdit est un délit.
Textes de référence
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