Droit pénal · Procédure · CEDH / Convention EDH
Provocation à l'infraction
angl. Incitement to commit an offence
Définition
Comportement des autorités poussant une personne à commettre une infraction qu'elle n'aurait pas autrement commise. Entraîne l'irrecevabilité des preuves et violation de l'article 6.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →