CEDH / Convention EDH · Droit pénal · Droit civil
Liberté d’expression
angl. Freedom of expression
Définition
Droit garanti notamment par l’article 10 CEDH, couvrant opinions, informations et idées, y compris dérangeantes. Des restrictions sont possibles si prévues par la loi, poursuivant un but légitime et nécessaires dans une société démocratique.
En clair : Le droit de s’exprimer et d’informer, avec des limites possibles (diffamation, haine, secrets…) sous contrôle strict.
Exemple
« Un journaliste conteste sa condamnation pour diffamation devant la Cour EDH sur le fondement de l’article 10. »
En pratique
Qualifier le discours (débat public, satire, presse) ; appliquer le test de proportionnalité.
À ne pas confondre
La liberté d’expression n’est pas absolue : discours de haine et diffamation peuvent être sanctionnés.
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