Procédure
Jugement définitif
angl. Final judgment
Définition
En procédure civile, jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou une contestation procédurale, et dessaisit le juge de ce qu’il a décidé. Il peut encore être susceptible de recours. Le mot « définitif » ne doit donc pas être confondu avec « irrévocable » ou avec la force de chose jugée.
Textes de référence
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