Procédure · Droit civil
Provision ad litem
angl. Interim costs advance
Définition
Somme allouée en référé ou au fond pour permettre à une partie d’assumer les frais de l’instance (avocat, expertise) lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En clair : Somme allouée en référé ou au fond pour permettre à une partie d’assumer les frais de l’instance (avocat, examen technique) lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
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