Protocole n° 16

Définition

Protocole qui permet à une haute juridiction nationale de demander un avis consultatif sur l’interprétation de la Convention. L’avis n’est pas un arrêt dans l’affaire pendante ; tous les États n’y sont pas parties.

Termes liés

• Article 3 Protocole n° 1
• Article 4 Protocole n° 4
• Protocole 4 article 3 CEDH
• Protocole additionnel à la Convention
• Protocole facultatif au PIDCP

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)