Protocole facultatif au PIDCP

Définition

Protocole qui permet les communications individuelles devant le Comité des droits de l’homme. Un État partie au Pacte n’est pas forcément partie au Protocole ; sans lui, le particulier n’a pas cette voie.

Termes liés

• Comité des droits de l’homme
• Article 3 Protocole n° 1
• Article 4 Protocole n° 4
• Protocole 4 article 3 CEDH
• Protocole additionnel à la Convention

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)