CEDH / Convention EDH · Droit international
Protocole n° 15
angl. Protocol No. 15 to the ECHR
Définition
Protocole modifiant la Convention européenne des droits de l’homme, entré en vigueur le 1er août 2021. Il inscrit la subsidiarité et la marge d’appréciation des États dans le préambule et ramène le délai de saisine de la Cour de six à quatre mois à compter du 1er février 2022, sous réserve des dispositions transitoires. Le critère du préjudice important avait été introduit par le Protocole n° 14 ; le Protocole n° 15 en modifie une condition d’application.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →