Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Condition suspensive
angl. Suspensive condition
Définition
Une condition suspensive est un événement futur et incertain dont la réalisation conditionne la production de certains effets juridiques d’une obligation ou d’un contrat.
Exemple
« Une promesse de vente est conclue sous condition d’obtention d’un financement. »
En pratique
Il faut rédiger précisément l’événement, le délai et les conséquences de sa réalisation ou de sa défaillance.
À ne pas confondre
À distinguer d’un terme, qui repose sur un événement futur certain.
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