Droit pénal · Procédure
Prolongation de garde à vue
angl. Extension of police custody
Définition
Renouvellement de la garde à vue au-delà de 24 heures, autorisé par le parquet puis le JLD selon la durée et la nature des infractions (droit commun, criminalité organisée, terrorisme).
En clair : Maintien d’une personne en garde à vue au-delà de la durée initiale de vingt-quatre heures, dans les cas prévus par la loi. Cette prolongation nécessite l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente ; sa durée dépend notamment de l’infraction concernée.
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