Droit pénal · Procédure
Prolongation de détention provisoire
angl. Extension of pre-trial detention
Définition
Décision du JLD ou de la chambre de l'instruction prolongeant la détention provisoire au-delà de la durée initiale, sous conditions légales strictes de motivation.
En clair : Décision qui allonge la détention avant jugement, encadrée par la loi.
Exemple
« La prolongation de détention provisoire a été contestée faute de risques concrets de concertation. »
En pratique
Préparer garanties de représentation et alternatives (CJ, ARSE).
À ne pas confondre
Distincte du placement initial en détention.
Termes liés
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