Droit anglais · Droit de la famille
Prohibited steps order
angl. Prohibited steps order
Définition
En droit anglais de la famille, ordonnance du juge interdisant à quiconque d’accomplir, sans l’accord du tribunal, un acte déterminé qu’un parent pourrait accomplir dans l’exercice de sa parental responsibility (Children Act 1989, art. 8). Elle fait partie des « section 8 orders », avec la child arrangements order, qui règle la résidence et les contacts de l’enfant, et la specific issue order, qui tranche une question précise relative à l’exercice de la responsabilité parentale.
En clair : Une interdiction prononcée par le juge anglais pour empêcher qu’une décision précise soit prise seule à propos de l’enfant.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →