Droit pénal · Droit de la famille
Interdiction de sortie du territoire
angl. Travel ban (exit)
Définition
Mesure empêchant une personne, notamment un mineur ou une personne soupçonnée de vouloir rejoindre un théâtre d’opérations terroriste, de quitter le territoire français.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →