Droit civil · Affaires et sociétés
Privilège de prêteur de deniers
angl. Lender's privilege (purchase-money)
Définition
Ancienne sûreté immobilière accordée au prêteur ayant financé l’acquisition d’un immeuble, sous conditions. Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée, pour les nouvelles opérations, par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Les sûretés antérieures restent à examiner selon les dispositions transitoires.
En clair : Ancienne garantie du prêteur immobilier, remplacée pour les nouvelles opérations par une hypothèque légale spéciale.
Textes de référence
Exemple
« Le privilège de prêteur de deniers a été inscrit simultanément à la vente. »
En pratique
Coordonner acte de prêt, vente et formalités de publicité.
À ne pas confondre
Souvent articulé avec une hypothèque complémentaire.
Termes liés
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