Privilège du préalable

Définition

Prérogative de l’administration d’édicter des décisions exécutoires par elles-mêmes, sans recourir d’abord au juge. Le recours n’est pas, en principe, suspensif.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)