Privilège de conciliation
angl. Conciliation new-money priority
Définition
Ce privilège protège, lors d'une procédure collective ultérieure, certains nouveaux apports de trésorerie, biens ou services consentis dans une conciliation ayant abouti à un accord homologué. Ils doivent soutenir la poursuite et la pérennité de l'activité. Le bénéfice ne couvre ni de simples créances antérieures ni des apports en capital des associés.
Exemple
« Un prêt nouveau admissible peut bénéficier du rang légal dans une liquidation ultérieure. »
En pratique
Contrôler la nouveauté de l'apport, son objet et le rang exact ; la priorité ne garantit pas un paiement intégral.
À ne pas confondre
Un prêt d'associé et une augmentation de capital n'ont pas le même traitement.
Termes liés
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