Droit pénal · Procédure
Principes directeurs du procès pénal
angl. Guiding principles of criminal procedure
Définition
Règles qui organisent le procès pénal : présomption d’innocence, contradictoire, droits de la défense, publicité, célérité, loyauté de la preuve. Elles s’imposent à l’enquête comme à l’audience.
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