Procédure
Principes directeurs du procès civil
angl. Guiding principles of civil procedure
Définition
Ensemble des règles qui structurent l’instance (dispositif, contradictoire, publicité, célérité). Leur méconnaissance peut affecter la régularité de la procédure sans constituer nécessairement une nullité de fond ; ils s’imposent au juge et aux parties.
Termes liés
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