Droit pénal · Procédure
Cautionnement pénal
angl. Criminal bail / surety
Définition
Somme versée ou garantie fournie dans le cadre d’un contrôle judiciaire, notamment pour assurer la représentation de la personne et garantir certaines sommes susceptibles d’être dues. Son affectation ou sa restitution dépend des obligations respectées et de l’issue de la procédure.
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