Procédure
Prétention
angl. Relief sought
Définition
La prétention est ce qu’une partie veut obtenir du juge : paiement, annulation, restitution ou rejet d’une demande, par exemple. Les prétentions délimitent l’objet du litige. Elles doivent être distinguées des raisons de fait et de droit avancées pour les justifier.
En clair : Ce qu’une partie demande au juge.
Exemple
« Demander 5 000 euros de dommages-intérêts exprime une prétention ; invoquer une faute est un moyen. »
En pratique
En procédure écrite concernée par l’article 768, les prétentions doivent figurer dans le dispositif des conclusions.
À ne pas confondre
Prétention et moyen ne sont pas interchangeables.
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