Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Prête-nom

angl. Name-lender / straw man (prête-nom)

Définition

Personne qui prête son nom pour dissimuler le véritable titulaire. La simulation se prouve entre les parties ; les tiers de bonne foi sont protégés. Ce n’est pas un mandat apparent identique.

En clair : Une personne qui agit sous son nom pour cacher le véritable intéressé.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →